Art. 91
Dispositions transitoires relatives à la procédure d’opposition nationale pour les indications géographiques
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Article 91
Dispositions transitoires relatives à la procédure d’opposition nationale pour les indications géographiques
Les dispositions transitoires suivantes s’appliquent:
a)
par dérogation à l’article 84, point 3), du présent règlement, l’article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013 reste applicable jusqu’au 31 décembre 2024;
b)
par dérogation à l’article 85, point 5), du présent règlement, l’article 24, paragraphe 6, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/787 reste applicable jusqu’au 31 décembre 2024;
c)
par dérogation à l’article 94 du présent règlement, l’article 49, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 reste applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
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