Art. 30

Mécanismes reconnus

En vigueur depuis le 11 avr. 2024

Article 30 Mécanismes reconnus 1. Les gouvernements, les associations industrielles ou les groupements d’organisations intéressées qui ont conçu et supervisent des mécanismes de certification de la durabilité des matières premières critiques (ci-après dénommés «propriétaires des mécanismes») peuvent demander à la Commission de reconnaître leurs mécanismes. Les demandes visées au premier alinéa du présent paragraphe contiennent tout justificatif de nature à établir le respect des critères énoncés à l’annexe IV. Au plus tard le 24 mai 2027, la Commission adopte des actes d’exécution précisant le modèle unique à utiliser par les propriétaires des mécanismes afin de fournir les informations minimales que doivent contenir les demandes visées au premier alinéa du présent paragraphe. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 39, paragraphe 3. L’étendue de la documentation nécessaire pour remplir le modèle unique visé au troisième alinéa est raisonnable. 2. Lorsque la Commission détermine, sur la base des justificatifs fournis en application du paragraphe 1 du présent article, qu’un mécanisme de certification satisfait aux critères énoncés à l’annexe IV, ou à un sous-ensemble de ceux-ci, elle adopte des actes d’exécution portant reconnaissance de ce mécanisme, en précisant la portée pour laquelle le mécanisme a été reconnu. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 39, paragraphe 3. 3. La portée reconnue de chaque mécanisme est précisée au regard des aspects suivants: a) les stades de la chaîne de valeur de matières premières couverts par le mécanisme; b) les étapes du cycle de vie d’un projet, que ce soit avant, pendant ou après la clôture, qui sont couvertes par le mécanisme; et c) les dimensions de la durabilité et les catégories de risque environnemental énumérées à l’annexe IV, point 2), qui sont traitées par le mécanisme. Les exigences prévues au point 1, a) à d), de l’annexe IV devraient être des conditions préalables à toute reconnaissance du mécanisme. 4. La Commission vérifie au moins tous les trois ans à compter de la date d'application de tout acte d'exécution adopté en vertu du paragraphe 2, qu’il continue de remplir les critères énoncés à l’annexe IV ou un sous-ensemble reconnu de ces critères. 5. Les propriétaires de mécanismes reconnus informent sans retard la Commission de toute modification ou mise à jour touchant au respect des critères définis à l’annexe IV ou d’un sous-ensemble reconnu de ces critères, apportée aux mécanismes en question. La Commission évalue si ces modifications ou mises à jour ont une incidence sur les conditions de reconnaissance et prend les mesures appropriées. 6. S’il existe des preuves de manquements répétés ou substantiels, de la part d’opérateurs économiques appliquant un mécanisme reconnu, aux obligations de ce mécanisme, la Commission évalue, en concertation avec le propriétaire du mécanisme reconnu en question, si ces manquements témoignent de défaillances ayant une incidence sur les conditions de reconnaissance des mécanismes et prend les mesures appropriées. 7. Lorsque la Commission constate que les défaillances dans un mécanisme reconnu ont une incidence sur les conditions de sa reconnaissance, elle peut accorder au propriétaire du mécanisme un délai approprié, qui ne dépasse pas douze mois, pour prendre des mesures correctives. 8. Si le propriétaire du mécanisme omet ou refuse de prendre les mesures correctives nécessaires et si la Commission établit que les défaillances visées au paragraphe 6 du présent article font que le mécanisme ne remplit plus les critères énoncés à l’annexe IV ou le sous-ensemble reconnu de ces critères, la Commission retire la reconnaissance du mécanisme par le biais d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 39, paragraphe 3. 9. La Commission établit et tient à jour un registre des mécanismes reconnus. Ce registre est mis à disposition du public sur un site internet en libre accès. Ce site internet permet également de recueillir les réactions de toutes les parties prenantes pertinentes concernant la mise en place des mécanismes reconnus. Ces réactions sont transmises aux propriétaires des mécanismes compétents pour examen.

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