Art. 13
Octroi du statut de réfugié
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 13
Octroi du statut de réfugié
L'autorité responsable de la détermination octroie le statut de réfugié à tout ressortissant de pays tiers ou apatride qui remplit les conditions pour être considéré comme réfugié conformément aux chapitres II et III.
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