Art. 14
Retrait du statut de réfugié
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 14
Retrait du statut de réfugié
1. L'autorité responsable de la détermination retire le statut de réfugié octroyé à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride lorsque:
a)
ledit ressortissant de pays tiers ou l'apatride cesse d'être un réfugié conformément à l'article 11;
b)
ledit ressortissant de pays tiers ou l'apatride est ou aurait dû être exclu de la qualité de réfugié conformément à l'article 12;
c)
des altérations de faits dont ledit ressortissant de pays tiers ou apatride a usé, y compris l'utilisation de faux documents, ou des omissions de faits ont joué un rôle déterminant dans la décision d'octroyer le statut de réfugié;
d)
il existe des motifs raisonnables de considérer ledit ressortissant de pays tiers ou apatride comme une menace pour la sécurité de l'État membre dans lequel il se trouve;
e)
ledit ressortissant de pays tiers ou apatride a fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime particulièrement grave et il constitue une menace pour la société de l'État membre dans lequel il se trouve.
2. Dans les situations dans lesquelles le paragraphe 1, points d) et e), s'applique, l'autorité responsable de la détermination peut décider de ne pas octroyer le statut de réfugié lorsqu'une décision sur la demande de protection internationale n'a pas encore été prise.
3. Les personnes auxquelles le paragraphe 1, points d) et e), ou le paragraphe 2 du présent article s'applique ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits similaires, pour autant qu'elles se trouvent dans l'État membre.
4. L'autorité responsable de la détermination qui a octroyé le statut de réfugié apporte la preuve, au cas par cas, que le bénéficiaire du statut de réfugié a cessé d'être un réfugié, ou n'aurait jamais dû obtenir le statut de réfugié ou ne devrait plus bénéficier du statut de réfugié pour les motifs énoncés au paragraphe 1 du présent article. Pendant la procédure de retrait, l'article 66 du règlement (UE) 2024/1348 s'applique.
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