Art. 30
Accès aux procédures de reconnaissance des qualifications et de validation des compétences
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 30
Accès aux procédures de reconnaissance des qualifications et de validation des compétences
1. Les bénéficiaires d'une protection internationale bénéficient d'une égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre qui leur a octroyé une protection internationale dans le cadre des procédures existantes de reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres de formation étrangers.
2. Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (20), les autorités compétentes facilitent le plein accès aux procédures visées au paragraphe 1 du présent article aux bénéficiaires d'une protection internationale qui ne sont pas en mesure de produire des preuves documentaires de leurs qualifications.
3. Les bénéficiaires d'une protection internationale bénéficient d'une égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre qui leur a octroyé une protection internationale en ce qui concerne l'accès aux systèmes appropriés d'évaluation, de validation et de reconnaissance des acquis de leur apprentissage antérieur et de leur expérience.
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