Art. 6
Acteurs des persécutions ou des atteintes graves
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 6
Acteurs des persécutions ou des atteintes graves
Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être:
a)
l'État;
b)
des partis ou organisations qui contrôlent l'État ou une partie importante du territoire de celui-ci;
c)
des acteurs non étatiques, s'il peut être démontré que les acteurs visés à l'article 7, paragraphe 1, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions ou les atteintes graves.
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