Art. 14

Forum technique de l'UE sur la solidarité

En vigueur depuis le 14 mai 2024

Article 14 Forum technique de l'UE sur la solidarité 1. Afin d'assurer le bon fonctionnement de la partie IV du présent règlement, un forum technique de l'UE sur la solidarité (ci-après dénommé «forum technique») est mis en place et le coordinateur de l'UE en matière de solidarité le convoque et le préside au nom de la Commission. 2. Le forum technique est composé de représentants des autorités compétentes des États membres d'un niveau suffisamment élevé pour accomplir les tâches qui lui sont confiées. 3. Les pays tiers qui ont conclu avec l'Union un accord sur les critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans un État membre ou dans le pays tiers en question peuvent, aux fins de contribuer à la solidarité sur une base ad hoc, être invités à participer, le cas échéant, au forum technique. 4. L'Agence pour l'asile participe au forum technique. L'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne participent, le cas échéant et à l'invitation du coordinateur de l'UE en matière de solidarité, au forum technique. Les agences des Nations unies, en fonction de leur participation au mécanisme de solidarité, peuvent également être invitées à participer. 5. À la suite de l'adoption de l'acte d'exécution du Conseil visé à l'article 57, le coordinateur de l'UE en matière de solidarité convoque une première réunion du forum technique. À la suite de cette première réunion, le forum technique se réunit régulièrement et aussi fréquemment que nécessaire, en particulier au titre de l'article 58, paragraphe 3, et de l'article 59, paragraphe 6, afin de rendre opérationnel le mécanisme de solidarité entre les États membres et de répondre aux besoins de solidarité au moyen des contributions déterminées.

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