Art. 32
Demande présentée dans la zone de transit international d'un aéroport
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 32
Demande présentée dans la zone de transit international d'un aéroport
Lorsque la demande de protection internationale est présentée dans la zone de transit international d'un aéroport d'un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande.
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