Art. 47
Coût du transfert
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 47
Coût du transfert
1. Conformément à l'article 20 du règlement (UE) 2021/1147, une contribution est versée à l'État membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 36, paragraphe 1, point b) ou c) du présent règlement en vertu de l'article 46 du présent règlement.
2. Lorsque la personne concernée doit être renvoyée vers un État membre à la suite d'un transfert exécuté par erreur ou de l'annulation, sur recours ou demande de révision, de la décision de transfert après l'exécution du transfert, l'État membre ayant initialement procédé au transfert supporte les coûts liés au renvoi de la personne concernée sur son territoire.
3. Les coûts de ces transferts ne peuvent être mis à la charge des personnes transférées en vertu du présent règlement.
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