Art. 9
Obligations des ressortissants de pays tiers soumis au filtrage
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 9
Obligations des ressortissants de pays tiers soumis au filtrage
1. Au cours du filtrage, les ressortissants de pays tiers soumis au filtrage restent à la disposition des autorités de filtrage.
2. Les ressortissants de pays tiers:
a)
indiquent leur nom, date de naissance, genre et nationalité et fournissent des documents et informations, le cas échéant, de nature à prouver ces données;
b)
fournissent leurs données biométriques conformément au règlement (UE) 2024/1358.
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