Art. 3
Objectifs de la facilité
En vigueur depuis le 14 mai 2024
Article 3
Objectifs de la facilité
1. La facilité a pour objectifs généraux:
a)
de soutenir le processus d’élargissement en accélérant l’alignement sur les valeurs, les dispositions législatives, les règles, les normes, les politiques et les pratiques de l’Union («l’acquis») au moyen de l’adoption et de la mise en œuvre de réformes en vue de l’adhésion future à celle-ci;
b)
d’accélérer l’intégration économique régionale et l’intégration progressive dans le marché unique de l’Union;
c)
d’accélérer la convergence socio-économique entre les économies des bénéficiaires et celle de l’Union;
d)
de promouvoir la coopération régionale, les relations de bon voisinage, la réconciliation et le règlement des différends dans les Balkans occidentaux, ainsi que les contacts interpersonnels.
2. Les objectifs spécifiques de la facilité sont les suivants:
a)
renforcer encore les fondamentaux du processus d’élargissement, notamment l’état de droit et les droits fondamentaux, le fonctionnement des institutions démocratiques, y compris au niveau régional et local, ainsi que la dépolarisation et l’administration publique, et remplir les critères économiques; il s’agit notamment de promouvoir un système judiciaire indépendant, de renforcer la sécurité et la stabilité dans la région, de renforcer la lutte contre la fraude et toutes les formes de corruption, y compris la grande corruption et le népotisme, la criminalité organisée, la criminalité transfrontière et le blanchiment de capitaux ainsi que le financement du terrorisme, l’évasion et la fraude fiscales et le contournement fiscal; d’améliorer le respect du droit international; de renforcer la liberté et l’indépendance des médias et la liberté académique; de lutter contre les discours haineux; de mettre en place un environnement favorable à la société civile, de favoriser le dialogue social; de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, l’intégration de la dimension hommes-femmes et l’autonomisation des femmes et des filles, la non-discrimination et la tolérance, afin de garantir et de renforcer le respect des droits des personnes appartenant à des minorités, y compris les minorités nationales et les Roms, et les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués;
b)
faire progresser l’alignement complet des bénéficiaires sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union, y compris les mesures restrictives;
c)
lutter contre la désinformation et les activités de manipulation de l’information et d’ingérence menées depuis l’étranger contre l’Union et ses valeurs;
d)
progresser vers l’harmonisation de la politique des visas avec l’Union;
e)
renforcer l’efficacité de l’administration publique, renforcer les capacités locales et investir dans le personnel administratif dans les pays bénéficiaires; garantir l’accès à l’information, le contrôle public et la participation de la société civile aux processus décisionnels; soutenir la transparence, la responsabilité, les réformes structurelles et la bonne gouvernance à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne leurs pouvoirs de contrôle et d’enquête sur la distribution des fonds publics et l’accès à ceux-ci, ainsi que dans les domaines de la gestion des finances publiques, des marchés publics et du contrôle des aides d’État; soutenir les initiatives et les organismes qui contribuent à épauler et à faire respecter la justice internationale dans les pays bénéficiaires;
f)
accélérer la transition des bénéficiaires vers des économies durables, neutres pour le climat et inclusives, capables de résister aux pressions concurrentielles du marché unique de l’Union, et vers un environnement d’investissement stable, et réduire leurs dépendances stratégiques;
g)
stimuler l’intégration économique régionale, en particulier en faisant progresser la mise en place du marché commun régional;
h)
stimuler l’intégration économique des bénéficiaires dans le marché unique de l’Union, en particulier au moyen de flux d’investissements et d’échanges accrus, et grâce à des chaînes de valeur résilientes;
i)
soutenir l’intégration économique régionale et une plus grande intégration dans le marché unique de l’Union en rendant plus durable et en améliorant la connectivité dans la région conformément aux réseaux transeuropéens afin de renforcer la coopération régionale, les relations de bon voisinage, la réconciliation et les contacts interpersonnels;
j)
accélérer la transition écologique inclusive et durable vers la neutralité climatique d’ici à 2050, conformément à l’accord de Paris, au pacte vert pour l’Europe et au programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux de 2020 dans tous les secteurs de l’économie, en particulier celui de l’énergie, y compris la transition vers une économie décarbonée, neutre pour le climat, résiliente au changement climatique et circulaire, tout en veillant à ce que les investissements respectent le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»;
k)
promouvoir la transformation numérique et les compétences numériques en tant que catalyseurs du développement durable et de la croissance inclusive;
l)
stimuler l’innovation, la recherche et la coopération entre les institutions universitaires et l’industrie à l’appui des transitions écologique et numérique, en favorisant les industries locales en mettant particulièrement l’accent sur les microentreprises et les petites et moyennes entreprises locales ainsi que sur les jeunes pousses;
m)
favoriser une éducation, une formation ainsi qu’une reconversion et un perfectionnement professionnels de qualité à tous les niveaux, en accordant une attention particulière aux jeunes, notamment en vue de lutter contre le chômage dans cette tranche de la population, de prévenir la fuite des cerveaux et de soutenir les communautés vulnérables, et soutenir les politiques en faveur de l’emploi, respectant les droits des travailleurs, conformément au socle européen des droits sociaux, et en luttant contre la pauvreté.
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