Art. 4
En vigueur depuis le 27 mai 2024
Article 4
1. Sauf autorisation préalable accordée conformément à l’article 3, paragraphe 1, par l’autorité compétente de l’État membre concerné, il est interdit:
a)
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements, technologies et logiciels énumérés à l’annexe II, ou liés à l’installation, la fourniture, la fabrication, l’entretien, la réparation et l’utilisation des équipements et technologies énumérés à l’annexe II ou liés à la fourniture, l’installation, l’exploitation ou la mise à jour des logiciels énumérés à l’annexe II, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie;
b)
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements, technologies et logiciels énumérés à l’annexe II à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation en Russie;
c)
de fournir des services de surveillance ou d’interception des télécommunications ou de l’internet, au gouvernement ou aux organismes, entreprises et agences publics de la Russie ou à leur profit direct ou indirect, ou à toute personne ou entité agissant en leur nom ou sur leurs instructions.
2. Aux fins du paragraphe 1, point a), l’interdiction d’entretenir et de réparer les équipements concernés inclut l’interdiction d’entretenir, de mettre à jour et de réparer tout logiciel embarqué intégré dans l’équipement.
3. Aux fins du paragraphe 1, point c), on entend par «services de surveillance ou d’interception des télécommunications ou de l’internet» les services qui permettent, notamment en recourant aux équipements, technologies ou logiciels énumérés à l’annexe II, l’accès aux télécommunications envoyées et reçues par une personne et aux données afférentes aux appels et la fourniture de ces télécommunications et de ces données aux fins de leur extraction, de leur décodage, de leur enregistrement, de leur traitement, de leur analyse ou de leur stockage ou de toute autre activité connexe.
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