Art. 5
En vigueur depuis le 27 mai 2024
Article 5
1. Les interdictions prévues à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, s’appliquent lorsque des équipements, des technologies ou des logiciels non énumérés aux annexes I et II sont destinés, en tout ou en partie, à être utilisés dans le cadre de la répression interne en Russie. Lorsque l’opérateur en prend connaissance, il le notifie immédiatement aux autorités compétentes.
2. Les interdictions prévues à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, ne s’appliquent pas lorsque l’opérateur n’avait aucune raison de soupçonner que des équipements, des technologies ou des logiciels non énumérés aux annexes I et II sont destinés, en tout ou en partie, à être utilisés dans le cadre de la répression interne en Russie.
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