Art. 36
Définition des terminaux de fret multimodaux
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 36
Définition des terminaux de fret multimodaux
1. Les terminaux de fret multimodaux du réseau transeuropéen de transport sont des terminaux qui sont ouverts à tous les opérateurs et utilisateurs de manière non discriminatoire et qui sont:
a)
situés dans les ports maritimes du réseau transeuropéen de transport, tels qu’énumérés à l’annexe II, ou à proximité de ceux-ci;
b)
situés dans les ports intérieurs du réseau transeuropéen de transport, tels qu’énumérés à l’annexe II, ou à proximité de ceux-ci;
c)
situés dans les aéroports du réseau transeuropéen de transport, tels qu’énumérés à l’annexe II; ou
d)
classés comme terminaux rail-route ou terminaux le long des voies navigables intérieures du réseau transeuropéen de transport, tels qu’énumérés à l’annexe II.
2. Les États membres s’efforcent dans toute la mesure du possible de veiller à ce que les terminaux de fret multimodaux offrent une capacité suffisante pour répondre aux besoins du réseau transeuropéen de transport, en tenant compte des flux de trafic actuels et futurs, en particulier des flux de trafic desservant les nœuds urbains, les centres industriels, les ports et les pôles logistiques.
3. Le 19 juillet 2027 au plus tard, les États membres procèdent à une analyse de marché et prospective des terminaux de fret multimodaux sur leur territoire. Au minimum, cette analyse:
a)
examine les flux de trafic de fret actuels et futurs, par mode de transport;
b)
recense les terminaux de fret multimodaux existants du réseau transeuropéen de transport sur leur territoire et évalue les besoins de nouveaux terminaux de fret multimodaux ou de capacité supplémentaire de transbordement dans les terminaux existants; et
c)
étudie les moyens de garantir une distribution adéquate des terminaux de fret multimodaux offrant une capacité de transbordement à même de répondre aux besoins visés au point b), ce qui implique de tenir compte des terminaux situés dans les zones frontalières des États membres voisins.
Les États membres consultent les chargeurs, les transporteurs et les opérateurs logistiques, ainsi que les autres parties prenantes pertinentes qui exercent leurs activités sur leur territoire. Ils tiennent compte des résultats de la consultation dans leur analyse.
Les États membres communiquent sans retard les résultats de cette analyse à la Commission.
4. Lorsque l’analyse visée au paragraphe 3 met en évidence la nécessité de nouveaux terminaux de fret multimodaux ou de capacités de transbordement supplémentaires dans les terminaux existants, les États membres élaborent un plan d’action pour le développement d’un réseau de terminaux de fret multimodaux, incluant les lieux où de tels besoins ont été recensés.
Le plan d’action est notifié à la Commission au plus tard douze mois après la finalisation de l’analyse visée au paragraphe 3.
Sur la base de ce plan d’action, les États membres communiquent à la Commission une liste des terminaux rail-route et des terminaux le long des voies navigables intérieures qu’ils proposent d’ajouter aux annexes I et II.
5. Pour faire partie du réseau transeuropéen de transport et figurer dans l’annexe II, un terminal rail-route ou un terminal le long des voies navigables intérieures remplit au moins l’une des conditions suivantes:
a)
son volume annuel de transbordement de fret dépasse 800 000 tonnes pour les marchandises conditionnées, ou 0,1 % du volume annuel total correspondant des marchandises transitant par tous les ports maritimes de l’Union, pour ce qui est des marchandises en vrac;
b)
il s’agit du principal terminal rail-route désigné par l’État membre pour une région NUTS 2, lorsqu’il n’existe pas de terminal rail-route conforme au point a) dans cette région NUTS 2;
c)
l’État membre concerné propose de l’ajouter aux annexes I et II conformément au paragraphe 4 du présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1679:oj#art-36