Art. 12
Applicabilité des conventions CEE-ONU
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 12
Applicabilité des conventions CEE-ONU
1. Le présent règlement s’entend sans préjudice des obligations découlant de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, ainsi que de la convention de la CEE-ONU sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, et de son protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale, signé à Kiev le 21 mai 2003.
2. Toutes les décisions adoptées en vertu de la présente section et des articles 8, 15, 16 et 28 sont rendues publiques d’une manière aisément compréhensible et toutes les décisions concernant un projet de production de technologie «zéro net» ou le projet stratégique «zéro net» sont accessibles sur le même site internet.
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