Art. 7
Accessibilité en ligne des informations
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 7
Accessibilité en ligne des informations
Les États membres mettent à disposition en ligne, de manière centralisée et facilement accessible, les informations sur les procédures pertinentes pour les projets de production de technologies «zéro net», y compris les projets stratégiques «zéro net», en ce qui concerne:
a)
les points uniques de contact visés à l’article 6, paragraphe 1;
b)
la procédure d’octroi de permis, y compris des informations sur le règlement des litiges;
c)
les services bancaires et d’investissement;
d)
les possibilités de financement à l’échelle de l’Union ou des États membres;
e)
les services de soutien aux entreprises, notamment, mais sans s’y limiter, en matière de déclaration d’impôt sur les sociétés, de législation fiscale locale ou de droit du travail.
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