Art. 14
Portail internet pour les données figurant dans le passeport numérique de produit
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 14
Portail internet pour les données figurant dans le passeport numérique de produit
La Commission met en place et gère un portail internet accessible au public permettant aux parties prenantes de rechercher et de comparer les données figurant dans les passeports numériques de produit. Le portail internet est conçu de manière à garantir que les parties prenantes peuvent rechercher et comparer les données d’une façon cohérente avec leurs droits d’accès respectifs précisés dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 4.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:1781:oj#art-14