Art. 34
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 34
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs
Les importateurs ou les distributeurs sont considérés comme des fabricants aux fins du présent règlement lorsqu’ils:
a)
mettent sur le marché un produit régi par un acte délégué adopté en vertu de l’article 4, sous leur nom ou sous leur marque; ou
b)
modifient un tel produit déjà mis sur le marché d’une manière qui affecte sa conformité avec les exigences énoncées dans les actes délégués applicables adoptés en application de l’article 4.
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