Art. 38
Exigences applicables aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 38
Exigences applicables aux acteurs de la chaîne d’approvisionnement
Lorsque l’acte délégué adopté en vertu de l’article 4 le prévoit, les acteurs de la chaîne d’approvisionnement:
a)
fournissent, sur demande et gratuitement, aux fabricants, aux organismes notifiés et aux autorités nationales compétentes les informations pertinentes disponibles relatives aux produits ou services qu’ils fournissent;
b)
permettent aux fabricants, en l’absence des informations visées au point a), d’évaluer les produits ou les services qu’ils fournissent et donnent à ces fabricants un accès aux documents ou installations concernés; et
c)
permettent aux organismes notifiés et aux autorités nationales compétentes de contrôler l’exactitude des informations pertinentes qui se rapportent à leurs activités.
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