Art. 31
Extraction, présentation et publication des données d’activité
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 31
Extraction, présentation et publication des données d’activité
1. Les autorités compétentes en matière de SoHO vérifient que les entités SoHO qui ont des obligations en matière de collecte de données d’activité et de communication d’informations en vertu de l’article 41 soumettent à leurs autorités compétentes en matière de SoHO, par l’intermédiaire de la plateforme SoHO de l’UE, un rapport annuel contenant ces données d’activité. La plateforme SoHO de l’UE permet l’établissement des rapports annuels soumis par les entités SoHO et fournit aux autorités compétentes en matière de SoHO un rapport annuel agrégé contenant les données d’activité de leurs entités SoHO.
2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les États membres peuvent décider que les entités SoHO soumettent les données d’activité visées à l’article 41, paragraphe 1, aux autorités compétentes en matière de SoHO par l’intermédiaire de registres nationaux ou internationaux, dans les cas où ces registres collectent des données d’activité correspondant aux ensembles de données indiqués sur la plateforme SoHO de l’UE. Dans ce cas, les autorités compétentes en matière de SoHO transmettent ces données d’activité conformément aux actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 41, paragraphe 3.
3. Les autorités compétentes en matière de SoHO veillent à ce que le rapport annuel agrégé des données d’activité de leurs entités SoHO soit rendu public dans leurs États membres, et notamment publié sur l’internet. Le rapport annuel agrégé des données d’activité peut également être publié sur la plateforme SoHO de l’UE après examen et approbation par les autorités nationales SoHO.
4. La Commission établit les rapports annuels agrégés des autorités compétentes en matière de SoHO et élabore un rapport annuel d’activité SoHO de l’Union. Après avoir communiqué ce rapport aux autorités nationales SoHO pour examen et approbation, la Commission le publie et le met à disposition sur la plateforme SoHO de l’UE.
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