Art. 45

Autorisation des établissements SoHO

En vigueur depuis le 13 juin 2024

Article 45 Autorisation des établissements SoHO 1. Les établissements SoHO ne réalisent aucune activité SoHO qui permettrait qu’ils soient considérés comme des établissements SoHO tels qu’ils sont définis à l’article 3, point 35), sans l’obtention préalable d’une autorisation en tant qu’établissement SoHO. Cela s’applique indépendamment du fait que les activités SoHO soient toutes effectuées par l’établissement SoHO lui-même ou qu’une ou plusieurs activités soient confiées à une autre entité SoHO. En cas de décision sur la nécessité d’une autorisation en tant qu’établissement SoHO au titre de l’article 24, paragraphe 4, l’entité SoHO ne peut pas exercer d’activités SoHO soumises à autorisation, telle que notifiée par l’autorité compétente en matière de SoHO, sans l’obtention préalable d’une autorisation en tant qu’établissement SoHO. 2. Lorsque des établissements SoHO confient à d’autres entités SoHO l’exécution d’une partie ou de la totalité de certaines activités, ils veillent à ce que les entités contractantes réalisent les activités sous-traitées conformément au présent règlement. Ces entités SoHO contractantes peuvent être contrôlées par l’établissement SoHO contractant ou inspectées par l’autorité compétente en matière de SoHO, en particulier dans les cas où l’entité SoHO contractante n’a pas été accréditée, certifiée ou autorisée, dans le cadre d’un programme national, pour les activités spécifiques SoHO sous-traitées. 3. L’obligation d’obtenir une autorisation en tant qu’établissement SoHO est sans préjudice des mesures plus strictes adoptées par un État membre conformément à l’article 4 et ayant une incidence directe sur les activités SoHO réalisées dans l’établissement SoHO ou dans les entités SoHO contractantes concernées conformément au paragraphe 2 du présent article.

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