Art. 66
Dérogations d’urgence en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 66
Dérogations d’urgence en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine
1. Pour autant que cela soit nécessaire pour garantir l’approvisionnement en SoHO critiques, les États membres peuvent autoriser des dérogations à certaines normes et obligations énoncées dans le présent règlement lorsque des situations généralisées dans le contexte de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, et notamment de conflits armés, sont susceptibles d’entraîner la mort, et que ces dérogations sont la seule mesure disponible pour atténuer les risques. Ne font pas l’objet de telles dérogations les dispositions du présent règlement concernant les dons volontaires et non rémunérés et le consentement des donneurs de SoHO. Les dérogations sont appliquées de manière à assurer dans toute la mesure du possible la protection des donneurs de SoHO et des receveurs de SoHO dans les circonstances de la crise.
2. Les États membres qui accordent de telles dérogations en informent les autres États membres et la Commission dans les meilleurs délais et justifient les mesures prises.
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