Art. 67
Plans d’urgence des entités SoHO
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 67
Plans d’urgence des entités SoHO
Toute entité SoHO critique élabore un plan d’urgence mettant en œuvre le plan d’urgence national relatif aux SoHO prévu à l’article 63.
Les États membres peuvent considérer que les mesures énoncées dans le présent chapitre sont au moins équivalentes aux obligations prévues par la directive (UE) 2022/2557.
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