Art. 10

Certificats de sécurité

En vigueur depuis le 5 juil. 2024

Article 10 Certificats de sécurité 1. Par l’intermédiaire d’une autorité de certification, les États membres délivrent des certificats de sécurité aux points d’accès eDelivery intégrés dans les portails eFTI qu’ils ont mis en place, ainsi qu’aux points d’accès eDelivery ou, le cas échéant, au point d’accès équivalent pour l’échange de messages de chaque plateforme eFTI ayant obtenu la certification d’un organisme d’évaluation de la conformité accrédité dans leur État membre respectif. 2. Les États membres veillent à ce que les clés de sécurité privées du point d’accès eDelivery intégré dans la ou les portails eFTI soient stockées de manière sécurisée et à ce que les certificats numériques correspondants sont émis de manière sécurisée entre les portails eFTI ainsi qu’entre le portail eFTI et les plateformes eFTI connectées à ce portail. 3. Les États membres mettent en place des mécanismes sécurisés de réception, d’enregistrement, de récupération et de validation des clés publiques ou des certificats de sécurité des plateformes eFTI reliées à leur portail eFTI. Lorsqu’un État membre établit un registre SMP conformément aux spécifications eDelivery en la matière, assorti de mécanismes de sécurité adéquats, un registre SMP peut être utilisé à cette fin.

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