Art. 10
Modèle de déclaration FuelEU et de déclaration FuelEU partielle
En vigueur depuis le 26 juil. 2024
Article 10
Modèle de déclaration FuelEU et de déclaration FuelEU partielle
1. Les entreprises utilisent un modèle électronique de déclaration FuelEU fondé sur le modèle figurant à l’annexe II et soumettent les informations dans la base de données FuelEU.
2. Les vérificateurs enregistrent une version de la déclaration FuelEU dans la base de données FuelEU après la vérification, sur la base des informations fournies par la compagnie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2024:2027:oj#art-10