Art. 9
Conclusions du vérificateur à l’issue de l’évaluation du plan de surveillance
En vigueur depuis le 26 juil. 2024
Article 9
Conclusions du vérificateur à l’issue de l’évaluation du plan de surveillance
Sur la base des informations recueillies lors de l’évaluation du plan de surveillance, le vérificateur fait part de ses conclusions à la compagnie, par écrit, dans les meilleurs délais. Les conclusions doivent comprendre les éléments suivants:
a)
l’un des résultats suivants de l’évaluation:
—
le plan de surveillance est conforme au règlement (UE) 2023/1805,
—
le plan de surveillance contient des irrégularités et n’est donc pas conforme au règlement (UE) 2023/1805;
b)
un résumé des procédures appliquées par le vérificateur, y compris des informations sur les visites de sites ou les raisons pour lesquelles le vérificateur y a renoncé;
c)
lorsqu’un plan de surveillance est évalué à la suite de modifications apportées au plan de surveillance conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1805, un résumé de ces modifications au cours de la période de référence concernée;
d)
une description des irrégularités non corrigées, le cas échéant, et tout autre élément pertinent trouvé au cours de l’évaluation du plan de surveillance.
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