Art. 15
Activités de vérification concernant la déclaration FuelEU et la déclaration FuelEU partielle
En vigueur depuis le 26 juil. 2024
Article 15
Activités de vérification concernant la déclaration FuelEU et la déclaration FuelEU partielle
1. Le vérificateur met en œuvre le plan de vérification et, sur la base de l’évaluation des risques, vérifie que les systèmes de surveillance et de déclaration qui sont décrits dans le plan de surveillance qui a été jugé satisfaisant existent effectivement et sont correctement mis en œuvre.
2. Aux fins du paragraphe 1, le vérificateur peut appliquer au moins les types de procédure suivants:
a)
enquêtes auprès du personnel concerné;
b)
contrôle des documents;
c)
procédures d’observation et de visite.
3. Le vérificateur vérifie les éléments suivants:
a)
les activités de gestion du flux de données les systèmes utilisés à cette fin, notamment les systèmes informatiques;
b)
le fait que les activités de contrôle sont correctement consignées, mises en œuvre et tenues à jour, et qu’elles permettent de réduire efficacement les risques inhérents;
c)
le fait que les procédures énumérées dans le plan de surveillance permettent de réduire efficacement les risques inhérents et les risques de carence de contrôle, et que les procédures sont mises en œuvre, suffisamment consignées et dûment tenues à jour.
4. Aux fins du paragraphe 3, point a), le vérificateur retrace le flux de données en observant la succession et l’interaction des activités de gestion du flux de données, depuis les données provenant des sources primaires jusqu’à l’établissement de la déclaration FuelEU ou de la déclaration FuelEU partielle.
5. Aux fins du paragraphe 3, points b) et c), le vérificateur peut utiliser des méthodes d’échantillonnage spécifiques à un navire à condition que, sur la base de l’évaluation des risques, l’échantillonnage soit justifié.
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