Art. 10

Demande en vue d’obtenir une liste des documents d’accompagnement

En vigueur depuis le 31 juil. 2024

Article 10 Demande en vue d’obtenir une liste des documents d’accompagnement 1. Lorsqu’un environnement national de guichet unique pour les douanes demande une liste spécifique de documents d’accompagnement, ou les données qu’ils contiennent, le système EU CSW-CERTEX extrait ces documents d’accompagnement ou ces données du système non douanier de l’Union correspondant et les met à la disposition de l’environnement national de guichet unique pour les douanes, conformément à la demande. 2. Lorsqu’un environnement national de guichet unique pour les douanes demande périodiquement une liste spécifique de documents d’accompagnement, ou les données qu’ils contiennent, il précise la période sur laquelle porte cette demande. Dans ce cas, le système EU CSW-CERTEX extrait ces documents d’accompagnement ou ces données du système non douanier de l’Union et les met à la disposition de l’environnement national de guichet unique pour les douanes, conformément à la demande et pour la période indiquée.

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