Art. 9

Fonctionnalité d’inscription dans les écritures

En vigueur depuis le 31 juil. 2024

Article 9 Fonctionnalité d’inscription dans les écritures 1. Lorsque la législation de l’Union autre que la législation douanière impose aux autorités douanières de fournir des informations complémentaires aux fins de l’accomplissement d’une formalité non douanière de l’Union et qu’un document d’accompagnement pour ladite formalité est mentionné dans une déclaration en douane, le système EU CSW-CERTEX facilite l’extraction de ces informations complémentaires de l’environnement national de guichet unique pour les douanes correspondant et les met à la disposition du système non douanier de l’Union concerné. 2. La fonctionnalité visée au paragraphe 1 peut être utilisée par les autorités douanières pour modifier ou supprimer les informations complémentaires transmises par le système non douanier de l’Union par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX.

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