Art. 12
Traitement des données à caractère personnel relevant de la responsabilité conjointe
En vigueur depuis le 31 juil. 2024
Article 12
Traitement des données à caractère personnel relevant de la responsabilité conjointe
1. Les activités de traitement ci-après réalisées par le système EU CSW-CERTEX relèvent de la responsabilité conjointe de la Commission, des autorités douanières et des autorités compétentes partenaires conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679;
a)
la réception de données à caractère personnel provenant des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et des systèmes non douaniers de l’Union;
b)
la conversion opérationnelle et technique des données à caractère personnel conformément aux articles 1er, 2 et 3;
c)
la transmission des données à caractère personnel converties vers les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes ou les systèmes non douaniers de l’Union.
2. Lors du traitement de données à caractère personnel, les responsables conjoints du traitement se conforment aux dispositions des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725.
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