Art. 3
Éléments de données faisant l’objet de procédures de mise en correspondance indirecte
En vigueur depuis le 31 juil. 2024
Article 3
Éléments de données faisant l’objet de procédures de mise en correspondance indirecte
Les éléments de données relevant des formalités non douanières de l’Union précisées à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2024/2514 qui ne peuvent être directement mis en correspondance avec des éléments de données se rapportant à des formalités douanières sont mis en correspondance au moyen d’un élément de données spécifique désigné comme «élément de données EU SWE-C».
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