Art. 4
Utilisation des fonctionnalités du système EU CSW-CERTEX
En vigueur depuis le 31 juil. 2024
Article 4
Utilisation des fonctionnalités du système EU CSW-CERTEX
Les fonctionnalités du système EU CSW-CERTEX mentionnées dans le présent chapitre s’utilisent individuellement ou en les combinant entre elles aux fins de l’échange et du traitement des informations visés à l’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2022/2399.
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