Art. 5
Fonctionnalité de vérification de la disponibilité
En vigueur depuis le 31 juil. 2024
Article 5
Fonctionnalité de vérification de la disponibilité
1. Lorsqu’un document d’accompagnement est mentionné dans une déclaration en douane ou une déclaration de réexportation, le système EU CSW-CERTEX:
a)
vérifie que le document d’accompagnement est disponible et extrait celui-ci de son système non douanier de l’Union correspondant;
b)
convertit les données figurant dans ce document d’accompagnement conformément aux articles 1er, 2 et 3;
c)
transmet les données ainsi que le document d’accompagnement original s’il est demandé, à l’environnement national de guichet unique pour les douanes auprès duquel la déclaration en douane ou la déclaration de réexportation a été déposée.
2. Si le statut d’un document d’accompagnement change d’une manière susceptible d’influencer la détermination des procédures conformément à l’article 1er, le système EU CSW-CERTEX exécute les actions visées au paragraphe 1 du présent article de façon automatisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2024:2145:oj#art-5