Art. 4
Obligation de mettre à jour les informations
En vigueur depuis le 19 sept. 2024
Article 4
Obligation de mettre à jour les informations
Les entreprises enregistrées sur le portail F-gas veillent à ce que les informations fournies par elles ou en leur nom au titre du présent règlement soient tenues à jour et elles fournissent à la Commission des informations à jour dès que ces informations changent ou cessent d’être exhaustives ou exactes.
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