Art. 3
Demande de coopération ou d’échange d’informations
En vigueur depuis le 24 sept. 2024
Article 3
Demande de coopération ou d’échange d’informations
1. L’autorité demandeuse présente par écrit sa demande de coopération ou d’échange d’informations, par courrier postal ou par voie électronique. Elle adresse cette demande au point de contact désigné conformément à l’article 2.
2. Pour présenter une demande de coopération ou d’échange d’informations, l’autorité compétente utilise le formulaire figurant à l’annexe I et:
a)
donne des précisions sur les informations demandées;
b)
signale, s’il y a lieu, les problèmes liés à la confidentialité des informations demandées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2024:2545:oj#art-3