Art. 33
Mise en œuvre du système de tarification
En vigueur depuis le 23 oct. 2024
Article 33
Mise en œuvre du système de tarification
Aux fins de la mise en œuvre du système de tarification, la Commission adopte des actes d’exécution établissant des exigences et procédures détaillées en ce qui concerne les articles 29 à 32, notamment pour les assiettes de coûts et les coûts fixés, la fixation des taux unitaires, les mécanismes de partage des risques et la modulation des redevances, ainsi que les modalités de la communication des données à la Commission par les autorités nationales de surveillance. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 48, paragraphe 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:2803:oj#art-33