Art. 7

Autres activités lucratives directement liées à l’exploitation

En vigueur depuis le 25 oct. 2024

Article 7 Autres activités lucratives directement liées à l’exploitation Les autres activités lucratives directement liées à l’exploitation visées à l’article 5 ter, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1217/2009 sont définies à l’annexe VII, partie 1, du présent règlement. Leur importance économique dans l’exploitation est exprimée en tranche de pourcentage du chiffre d’affaires de l’exploitation. La méthode utilisée pour l’évaluer l’importance des activités lucratives visées au premier alinéa figure à l’annexe VII, parties 2 et 3, du présent règlement. Les tranches de pourcentage visées au premier paragraphe figurent à l’annexe VII, partie 3, du présent règlement.

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