Art. 9

Début et fin de l’année de déclaration

En vigueur depuis le 25 oct. 2024

Article 9 Début et fin de l’année de déclaration L’année de déclaration de douze mois consécutifs définie à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1217/2009 prend fin au cours de la période qui va du 31 décembre au 30 juin inclus.