Art. 8
Notification des productions standard et des données servant à leur détermination
En vigueur depuis le 25 oct. 2024
Article 8
Notification des productions standard et des données servant à leur détermination
1. Les productions standard, les données servant à leur détermination et les métadonnées correspondantes visées à l’article 5 ter, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1217/2009 se rapportant à une période de référence de l’année N sont transmises par les États membres à la Commission (Eurostat) avant le 31 décembre de l’année N + 3.
2. Pour la transmission des données et des métadonnées visées au paragraphe 1, les États membres utilisent les systèmes informatiques mis à disposition par la Commission (Eurostat) à cet effet.
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