Art. 18

Règles spécifiques pour la description du produit

En vigueur depuis le 30 oct. 2024

Article 18 Règles spécifiques pour la description du produit Le document unique accompagnant la demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée visé à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1143 décrit le produit au moyen des définitions et des normes communément utilisées pour ce type de produit. La description se concentre sur les qualités et les caractéristiques spécifiques du produit portant la dénomination à enregistrer, conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2024/1143, en utilisant des unités de mesure et des termes communs ou techniques, sans inclure les caractéristiques techniques inhérentes à tous les produits de ce type ni les exigences légales obligatoires connexes applicables à tous les produits de ce type.

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