Art. 19
Règles spécifiques applicables aux aliments pour animaux
En vigueur depuis le 30 oct. 2024
Article 19
Règles spécifiques applicables aux aliments pour animaux
Le cahier des charges d’un produit d’origine animale dont la dénomination est enregistrée en tant qu’appellation d’origine protégée contient des règles détaillées sur l’origine et la qualité des aliments pour animaux.
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