Art. 4
Exigences à satisfaire pour exercer des activités dans l’Union
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 4
Exigences à satisfaire pour exercer des activités dans l’Union
Toute personne morale qui souhaite exercer des activités en tant que fournisseur de notations ESG dans l’Union satisfait à l’une des exigences suivantes:
a)
disposer d’un agrément délivré par l’AEMF comme prévu à l’article 6;
b)
disposer d’une décision d’équivalence comme prévu à l’article 10 et remplir les conditions visées audit article;
c)
disposer d’un aval comme prévu à l’article 11;
d)
disposer d’une reconnaissance comme prévu à l’article 12.
Historique des versions
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