Art. 41
Contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 41
Contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne
La Cour de justice de l’Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions de l’AEMF d’infliger une amende ou une astreinte. Elle peut annuler ou réduire ou majorer le montant de l’amende ou de l’astreinte infligée.
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