Art. 42

Frais de surveillance

En vigueur depuis le 27 nov. 2024

Article 42 Frais de surveillance 1. L’AEMF facture des frais proportionnés aux fournisseurs de notations ESG, conformément à l’acte délégué adopté en vertu du paragraphe 2. Ces frais couvrent l’intégralité des dépenses que l’AEMF doit supporter pour surveiller les fournisseurs de notations ESG et pour rembourser les coûts qui pourraient avoir été engagés par les autorités compétentes dans l’accomplissement de leurs tâches au titre du présent règlement, en particulier du fait d’une délégation de tâches au titre de l’article 43. 2. Le montant des frais facturés individuellement est proportionnel au chiffre d’affaires annuel net du fournisseur de notations ESG. La Commission adopte, au plus tard le 2 janvier 2026, des actes délégués en conformité avec l’article 47 afin de compléter le présent règlement en précisant les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et les justifications respectives, leurs modalités de paiement, et, le cas échéant, les modalités du remboursement par l’AEMF aux autorités compétentes des coûts qui pourraient avoir été engagés par celles-ci dans l’accomplissement de leurs tâches au titre du présent règlement, en particulier du fait d’une délégation de tâches au titre de l’article 43. Ces actes délégués établissent des frais proportionnés et adaptés à la taille des fournisseurs de notations ESG et à l’étendue de leur surveillance, en particulier lorsqu’ils sont classés comme petits fournisseurs de notations ESG.

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