Art. 3
Admissibilité à la certification
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 3
Admissibilité à la certification
Les absorptions de carbone et les réductions des émissions des sols sont admissibles à une certification au titre du présent règlement lorsqu’elles remplissent les deux conditions suivantes:
a)
elles résultent d’une activité qui satisfait aux critères de qualité énoncés aux articles 4 à 7;
b)
elles font l’objet d’une vérification indépendante conformément à l’article 9.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:3012:oj#art-3