Art. 10
Mesures de soutien pour les PME
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 10
Mesures de soutien pour les PME
La Commission élabore des mesures d’accompagnement pour soutenir les efforts des opérateurs économiques et de leurs partenaires commerciaux dans la même chaîne d’approvisionnement, en particulier les PME. Le cas échéant, des informations sur ces mesures sont rendues accessibles par l’intermédiaire du portail unique sur le travail forcé visé à l’article 12.
Les autorités compétentes désignent des points de contact chargés de fournir des informations aux PME sur les questions liées à l’application du présent règlement. Lesdits points de contact peuvent également apporter leur aide aux PME sur ces questions.
Les autorités compétentes des États membres peuvent aussi organiser, à l’intention des opérateurs économiques, des sessions de formation sur les indicateurs de risque de travail forcé et sur la manière d’engager un dialogue avec lesdites autorités compétentes à tous les stades d’une enquête.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:3015:oj#art-10