Art. 15
Attribution des enquêtes
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 15
Attribution des enquêtes
1. Lorsque le travail forcé présumé a lieu hors du territoire de l’Union, la Commission agit en tant qu’autorité compétente principale.
2. Lorsque le travail forcé présumé a lieu sur le territoire d’un État membre, une autorité compétente dudit État membre agit en tant qu’autorité compétente principale.
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