Art. 30

Refus de mise en libre pratique ou d’exportation

En vigueur depuis le 27 nov. 2024

Article 30 Refus de mise en libre pratique ou d’exportation 1. Lorsque les autorités compétentes concluent qu’un produit, qui leur a été notifié conformément à l’article 28, est un produit issu du travail forcé en vertu d’une décision visée à l’article 20, elles exigent des autorités douanières qu’elles ne le mettent pas en libre pratique ni n’autorisent son exportation. 2. Les autorités compétentes introduisent immédiatement les informations visées au paragraphe 1 du présent article dans le système d’information et de communication visé à l’article 7, paragraphe 1, et les notifient aux autorités douanières. À la réception de cette notification, les autorités douanières n’autorisent pas la mise en libre pratique ou l’exportation de ce produit et incluent également la mention suivante dans le système informatique douanier et, si possible, sur la facture commerciale accompagnant le produit et sur tout autre document d’accompagnement pertinent: «Produit issu du travail forcé — Mise en libre pratique/exportation non autorisées — Règlement (UE) 2024/3015». 3. Lorsque la mise en libre pratique ou l’exportation d’un produit a été refusée conformément au paragraphe 1, les autorités douanières mettent hors circuit ledit produit conformément au droit national conforme au droit de l’Union. 4. À la demande d’une autorité compétente et au nom et sous la responsabilité de celle-ci, les autorités douanières peuvent, à titre de solution alternative, saisir le produit dont la mise en libre pratique ou l’exportation a été refusée et le mettre à la disposition et sous le contrôle de cette autorité compétente. En pareils cas, ladite autorité compétente prend les mesures nécessaires pour s’assurer que le produit concerné est mis hors circuit conformément à l’article 25.

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