Art. 12

Lien avec d’autres actes de l’Union

En vigueur depuis le 27 nov. 2024

Article 12 Lien avec d’autres actes de l’Union 1. Afin d’éviter une double évaluation des mêmes aspects des produits en matière de santé et de sécurité des personnes ou de protection de l’environnement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 89 afin de compléter le présent règlement en fixant les conditions dans lesquelles les obligations liées à l’évaluation de la performance d’un produit ou au respect de certaines exigences relatives au produit, y compris l’équivalence des systèmes d’évaluation et de vérification requis au titre du présent règlement, et les obligations liées aux informations générales sur le produit, à la notice d’utilisation et aux exigences en matière d’informations sur la sécurité, peuvent être satisfaites en remplissant des obligations prévues dans d’autres actes législatifs de l’Union. Les conditions visées au premier alinéa ne permettent pas d’établir des niveaux de sécurité des produits moins stricts que ceux établis conformément au présent règlement. 2. En cas de conflit entre le présent règlement et le règlement (UE) 2024/1781 ainsi que le règlement (UE) no 1025/2012, les dispositions pertinentes du présent règlement prévalent.

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