Art. 17
Principes généraux et utilisation du marquage CE
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 17
Principes généraux et utilisation du marquage CE
1. Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) no 765/2008.
2. Le marquage CE est apposé sur les seuls produits pour lesquels le fabricant a établi une déclaration des performances et de conformité conformément aux articles 13 et 15. Le marquage CE est apposé sur les pièces essentielles.
3. En apposant ou en faisant apposer le marquage CE, l’opérateur économique indique qu’il a assumé la responsabilité de la conformité du produit avec les performances déclarées et les exigences relatives aux produits applicables définies conformément au présent règlement. En apposant le marquage CE, le fabricant devient responsable des performances déclarées et du respect de ces exigences conformément au droit national en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle.
4. Le marquage CE est le seul marquage qui atteste du niveau de performance du produit par rapport aux caractéristiques essentielles évaluées conformément au présent règlement et de sa conformité au présent règlement.
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